Demandes d’autorisation pour construire ou rénover un bâtiment

Construction ou rénovation : les règles en vigueur en matière d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes à la législation d’urbanisme et notamment au Plan Local d’Urbanisme (PLU). 

👉 Globalement, tous travaux de construction nouvelle ou modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante sont soumis à autorisation d’urbanisme.

👉 Vous devez déposer un permis de construire pour :
➡ Toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
➡ Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, de création de pièces dans une grange et d’aménagement de combles non aménageables avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2
(si les combles sont aménageables (hauteur > 1.80 m et plancher portant) et l’aspect extérieur du bâtiment n’est pas changé (pas de nouvelles fenêtres ni rehaussement de la structure), il n’y pas besoin d’autorisation d’urbanisme).
➡ L’aménagement extérieur d’annexes ou abris (bois, voiture, dépendance,…)  avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2.
➡ La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

👉 Vous devez déposer une déclaration de travaux pour :
➡ L’aménagement extérieur d’annexes ou abris (bois, voiture, dépendance, piscine…) d’une surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions).
➡ Pour toute modification de l’aspect extérieur (fenêtres, velux, baie vitrée pour une grange, changement de l’aspect de la toiture, ou de la couleur des enduits de façade)

👉 Afin de finaliser votre dossier, pour tout permis de construire et d’aménagement, vous devez obligatoirement fournir le Cerfa d’Ouverture de Chantier complété par vos soins puis le Cerfa d’Achèvement de fin de chantier en mairie

👉 Faire ces démarches d’urbanisme permet d’être en conformité avec la loi tout en favorisant la bonne entente entre tous dans notre village. Cela valorise également votre patrimoine en cas de vente notamment.

⚠ Important : si vous n’avez pas fait ces démarches avant de réaliser vos travaux, vous pouvez tout de même vous mettre en conformité, il n’est pas trop tard !

👉 N’hésitez pas à vous rendre en Mairie de Panissières pour tout renseignement et accompagnement dans vos démarches.

💻 urbanisme@panissieres.fr