Eau et assainissement

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ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service obligatoire existant depuis 2006 sur tout le territoire français. Pour Panissières, la Communauté de Communes de Forez-Est est adhérente du Service Public d’Assainissement Non Collectif à caractère industriel et commercial, géré par le Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Aménagement de la Coise.

Dans quel cas contacter le service public d’assinissement non collectif ?

• Si mon habitation n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement
• Pour un contrôle de bon fonctionnement. Il a pour but de vérifier le bon fonctionnement périodique des ouvrages et leur entretien.

  Suite à cette vérification, un rapport de visite est remis à l’usager. Il évalue les dangers pour la santé des personnes, les risques avérés de pollution de l’environnement et il formule un avis sur la conformité. Une liste des travaux à effectuer est établi avec des délais impartis pour la réalisation des travaux prescrits.

  Ce contrôle est périodique, il est effectué tous les 7 ans depuis le 1er janvier 2021.

  La redevance pour contrôle de bon fonctionnement s’élève à 150 € depuis le ^1er janvier 2023.

• Pour des conseils d’entretien. Quelques opérations d’entretien sont indispensables pour le bon fonctionnement et la pérennité des ouvrages d’assainissement, ainsi que pour la préservation du milieu naturel.
• Pour des contrôles de de conception et de réalisation. Ces contrôles permettent de vérifier la conception technique, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages.
• Lors de la vente du bien. Depuis le 1^er janvier 2011, le rapport de contrôle de bon fonctionnement est à joindre obligatoirement à l’acte de vente d’une habitation en Assainissement en Non Collectif. Il a une validité de 3 ans.